Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 12 mai 2026 concernant un plombier chauffagiste indépendant contrôlé par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais pour travail dissimulé. Suite au contrôle du 13 juin 2022, l'U...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 1]
C/
[V]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 1]
- M. [J] [V]
- Me Maxime DESEURE
- Me Thierry DRAPIER
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 25/01066 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJP7 - N° regi...
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