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Arrêté instituant une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, transports, ville et logement. Cette commission sera com...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions ap...
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