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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne une procédure de surendettement d'une particulière (Mme F., secrétaire). La commission de surendettement de la Dordogne avait imposé ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAD
S.A. [1]
c/
[N] [C] ÉPOUSE [F]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2026 (R.G. 25/00049) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d'appel du 20 févr...
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