Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre un particulier (M. [E]) et une société spécialisée dans l'import de véhicules (Stradale Import). M. [E] avait mandaté c...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


--------------------------





ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-[Localité 1]





[U] [E]


c/


S.A.S.U. STRADALE IMPORT


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 24 février 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 24/02466) suivant déclaration d'appel du 05 février...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.