Aperçu du résumé
L'Autorité des marchés financiers (AMF) adopte une nouvelle version de son règlement intérieur qui définit son organisation, son fonctionnement et les règles déontologiques applicables à ses membres e...
Texte officiel (extrait)
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le...
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