Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne la prolongation du maintien en rétention administrative d'un ressortissant sénégalais, M. [P] [T], né en 1998. Suite à une obligation de quitter ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/334
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR5Y
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.