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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 juillet 2026, qui avait rejeté sa demande de mise en liber...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-84.611 F
N° 51336
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 7 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie...