Aperçu du résumé
L'Autorité nationale des jeux délivre un agrément de 5 ans à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC pour exploiter des jeux de cercle en ligne via le site bet365.fr. L'agrément, valable du 19 mai 2...
Texte officiel (extrait)
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbat...
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