Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat CGT des mines et de l'énergie contre Enedis. Le litige portait sur le versement d'une indemnité de 'cantine fermée' aux salariés en télétravail pen...
Texte officiel (extrait)
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 409 FS-B
Pourvoi n° D 22-18.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le sièg...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.