Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de Constitution.
L'article 2 rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services (opéra...