Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les rémunérations forfaitaires des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues intervenant dans les parcours de développement de l'enfant prévus par le code de la santé publique....
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 et L. 174-17 ;
Vu l'avis du conseil de...