Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31967
Pourvoi N° : P 26-12.927
Demandeur : M. [I], [K], [F] [Z]
Représenté par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : 1- Mme [M] [R] épouse [Z]
2 le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n...