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Ce décret du 15 août 2026 modifie le dispositif expérimental de prime de partage de la performance instauré en 2023 pour les agents de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), du Bureau d'en...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du...
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