Aperçu du résumé
Un arrêté du 7 août 2026 qualifie les missions de contrôle renforcé à la frontière espagnole (5-31 août 2026) de 'missions exceptionnelles de renfort temporaire'. Les policiers actifs et adjoints mobi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans le...
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