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Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 concernant une procédure de saisie pénale de 8 124,81 euros sur le compte d'une société du BTP poursuivie pour recel et recours aux services d'une personne...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-83.235 F-D
N° 00761
RB5
3 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1824 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la proc...