Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon examine un litige entre Mme [J] et la SAS Minoterie [K]. En 2021, la Minoterie avait prêté 20 000 € à la société Modine (boulangerie-pâtisserie), dont Mme [J] était présidente...
Texte officiel (extrait)
[H] [J] épouse [X]
C/
S.A.S. MINOTERIE [K]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/01158 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIII
Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mai 2023,
rendu par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2023J00023
APPELANTE :
Madame [H] [J] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.