Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 juillet 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 421 FS-B
Pourvoi n° X 25-13.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026
M. [X] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-13.874 contre l'arrêt rendu le...