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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS MEYO contre la SAS LOCAM, car l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imposé par l'a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJBB
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J1799
S.A.S. MEYO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM -
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[...
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