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La Cour de cassation, chambre commerciale, prend acte du désistement de pourvoi formé par la société Distri Le Gol (SAS) contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 2024, rendu da...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° T 25-12.927
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Distri [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [...
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