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Ce décret du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette nouvelle structure remplace l'ancien d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et D. 1411-31 et D. 1411-38 ;
Vu le décret n° 2018-688 du 1er août 2018 modifié portant création de l'Observatoire national du suicide ;
Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par...