Aperçu du résumé
Le ministère de la Justice supprime l'office de notaire de Mme Nanfah Siguing Nouboudem à Rouen (Seine-Maritime), suite à sa destitution prononcée par la Cour nationale de discipline des notaires. Les...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de la République française le 13 juillet 2018, portant nomination de Mme NANFAH SIGUING NOUBOUDEM (Constantine), en qualité de not...