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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 12 août 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien né en 2008, faisant l'objet d'une obligation de quitter le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/765
N° RG 26/00763 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPL
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 Août à 15h00
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15H45 par le...
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