Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement d'un pourvoi formé par deux liquidateurs amiables d'une société de notaires contre la société Les Portes de Langon. Le pourvoi, initié en janvier 2026 co...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: B 26-11.030


Demandeur(s)
: Mme [W] et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la société Les Portes de Langon


Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés






Ordonnance
: 60900



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente...

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