Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Chambéry concerne un litige sur la fixation d'honoraires d'avocat. Maître [C] avait été mandaté par M. [K], via son assureur GMF, pour introduire une procédure d...
COUR D'APPEL

DE CHAMBERY

Première Présidence - Taxes





RG N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXM6


ORDONNANCE



Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffier, avons rendu, le VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, après l'audience tenue publiquement le 9 juin 2026 l'ordonnance suivante opposant :



M. [L] [K]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alice CLARAMUNT de la SELARL DISTIQUE AVOCATS, avocate in...

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