Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 4 avril 2026 concernant un appel formé par un ressortissant pakistanais contre une décision de prolongation de rétention administrative. L'appelant, placé en ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOB
Minute électronique
Ordonnance du samedi 04 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [A]
né le 03 Janvier 2003 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître (pv reçu le 04/04/2026 à 11h19)
représenté par Me Soizic SAL...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.