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La cour d'appel de Grenoble statue sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [W] [E], placé en détention provisoire de septembre 2021 à avril 2022, puis sous contrôle j...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00020 -
N° Portalis DBVM-V-B7J-M2MD
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 05 Novembre 2025
M. [W] [E]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] ( 38)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et plaidant par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]...
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