Aperçu du résumé
Ce décret modifie les taux de redistribution des jeux d'argent encadrés par le code de la sécurité intérieure (La Française des Jeux, PMU). Les taux de retour aux joueurs sont abaissés : de 59 % à 50 ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi m...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.