Aperçu du résumé
Ce décret du 14 août 2026 renomme et redéfinit les missions de l'Observatoire économique de la commande publique, qui devient le Conseil national de la commande publique. Ce nouvel organe, placé auprè...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — La section 2 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Gouvernance...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.