Aperçu du résumé
La société CREATIS avait fait appel d'une décision du juge des contentieux de la protection. Elle s'est désistée de cet appel en septembre 2026. La cour d'appel prend acte de ce désistement, constate ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02104
S.A. CREATIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24359
APPELANTE
Monsieur [A] [V] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté le 02 septembre 2025 par la S.A. CREATIS à l'encontre de la décision du Juge des contenti...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.