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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 21 août 2026 concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République contre une décision du Tribunal judiciaire de Paris relative à l'hosp...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
RECOURS SUSPENSIF
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
(n°586/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWBF
Statuant sur l'appel interjeté le 21 Août 2026 par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, reçu au greffe du Pôle 1 - Chambre 12 de la cour d'appel de Paris le 21 août 2...
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