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Ordonnance de la Cour d'appel de Rennes du 30 avril 2026 concernant l'appel de Mme B contre le maintien de son hospitalisation psychiatrique sous contrainte. La patiente, hospitalisée depuis le 3 avri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26-58
N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFL
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel reçu par courriel le 22 Avril 2026 par :
Mme [Y]...
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