Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision de justice civile concernant un conflit de voisinage relatif à un empiétement de toiture. Les consorts [F] avaient demandé une expertise judiciaire pour faire constater un déb...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
GG/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/01402 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLLS
ordonnance du 11 juillet 2024
Président du TJ d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 24/00123
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANTS :
Madame [P] [B]
née le 17 octobre 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [U]
né le 11 juin 1947 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Samuel DE LOGIVIERE...
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