Aperçu du résumé
La direction des affaires financières des ministères chargés de la transition écologique, des transports, du logement et de l'économie délègue sa signature à plusieurs agents nommément désignés. Ces d...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses...
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