Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (3 septembre 2026) concerne le litige entre Mme [N], ancienne responsable RH, et son employeur la société [1] suite à un licenciement en octobre 2020. Le conseil d...
AFFAIRE : N° RG 24/02827

N° Portalis DBVC-V-B7I-HRC5

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 30 Octobre 2024 RG n° F24/00019








COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026




APPELANT :


Madame [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN





INTIMEE :


S.A.S.U. [1] Agissant pour suites et diligences de son Présid...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.