Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

19/08/2026 Loi Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Loi promulguée le 18 août 2026 visant à répondre aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publique. Le texte fourni ne contient pas le détail des dispositions adoptées, ...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707332

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