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La Cour d'appel d'Angers a rendu une ordonnance de radiation du rôle dans l'affaire opposant la SCI L'Office de Scudery à la Caisse des Dépôts et Consignations. En première instance, la SCI avait été ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ORDONNNANCE N° :
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 24 Juillet 2025
Ordonnance du 09 Septembre 2026
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQV5
AFFAIRE : S.C.I. L'OFFICE DE SCUDERY C/ Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ORDONNANCE RADIATION 524 CPC
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
du 09 Septembre 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise...