Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Déchéance
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1044 F-D
Pourvoi n° G 24-14.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
Mme [J] [K], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 19 août 2024, a formé le pourvoi...