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Le Conseil d'État confirme une jurisprudence en matière d'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD). L'affaire oppose une CPAM qui refuse le renouvellement d'exonération po...
Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01151 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBBJ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
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[T] [M]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 15 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/0053
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du dél...
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