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Un arrêté du 21 juillet 2026 reporte la date d'effet de la radiation de certaines spécialités pharmaceutiques des listes de remboursement et d'agrément aux collectivités. Au lieu d'une radiation effec...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Journal officiel de la République frança...
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