Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre III et ses articles L. 330-4, L. 330-6 et D. 330-19,
Arrête :
Article 1 — Le point d'accueil départemental unique tel que mentionné à l'article L. 330-4 susvisé, réalise l'entretien prévu au I de l'article D. 330-19 susvisé sur la base des documents suivants, constituant le référentiel :
1° Une fiche projet installation, en annexe...