Aperçu du résumé
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met à jour ses délégations de signature internes. Le directeur accorde une délégation permanente et générale à la directrice adjointe, Mme Aud...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. LE BAYON Maëlig ;
Vu la décision n° 2026-20 du 3 juin 2026 relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 conclue entre l'Etat et la...
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