Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 4 avril 2025 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le procureur de la République avait fait appel d'une décisio...
N° RG 25/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJCU


Nom du ressortissant :

[L]


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/

[L]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE

EN DATE DU 04 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 04 AVRIL 2025 à 18h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de la...

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