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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par M. [M] contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 4 juin 2024, rendu dans un litige l'opposant à la société Iserba. Le re...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10147 F
Pourvoi n° Z 24-20.473
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
M. [G] [M], domicilié [Adres...
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