Conseil d'État, Chambre Premier Président, n°25/00936, (Autr

Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une patiente hospitalisée sous contrainte (Mme F.) avait fait appel d'une décision du juge des hospitalisations sous contrainte de Bourges rendue le 19 août 2025. Elle s'est désistée de cet appel le 2...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 23 SEPTEMBRE 2025

- 2 PAGES -

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNY

Nous, Marie-Madeleine CIABRINI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du ordonnance du 20 juin 2025 ;

Assisté de A. SOUBRANE, greffier,

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [W] [F]

née le 19 S...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0093...

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