Aperçu du résumé
Nomination de M. Steve WERLE comme procureur financier dirigeant près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, en remplacement de ses fonctions en région Haut-de-France, à compter du ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret du 16 novembre 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des com...
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