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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2026, casse un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 30 novembre 2023 dans un litige opposant les assureurs MMA IARD (assureurs de sociétés de construct...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 809 FS-B
Pourvoi n° P 24-11.608
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
1°/ la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la sociét...
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