Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 octobre 2025 dans une affaire de contestation d'honoraires d'avocat. Maître Benjamin SCETBON avait formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Février 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/400939


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00074 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3KV



Vu le recours formé par :



Maître Benjamin SCETBON

A...

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