Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 06 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BF Mme [X], [D], [I] [V]
Minute électronique
APPELANT
Mme [X], [D], [I] [V]
née le 08 Avril 1961 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparant en personne
en assistée de Maître Théodora BUCUR,...