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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de désignation de juridiction le 23 septembre 2026. Suite à l'appel interjeté par M. [Z] [D] contre un arrêt de la cour criminelle départemen...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-85.581 F-N
N° 01369
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [Z] [D] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle, en date du 3 juillet 2026, qui, po...
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