Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2026 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant deux articles du code de la santé publique relatifs aux sanctions disciplinaire...
Texte officiel (extrait)
(M. FRÉDÉRIC S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 513189 du 16 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Frédéric S. par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1220 QPC. Elle est relative à...
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